Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Art. 8-1

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Création d'une règle sur le transfert des garanties d'origine

Résumé. Une garantie d'origine peut être transférée après sa délivrance, et l'organisme qui la délivre doit être informé de ce transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 8-1
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 8-1

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