Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Article 1-1

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Article 1-1

L'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.

Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'office des publications officielles de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'appel public à la concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux dispositions des articles L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) à L. 314-16 (Règles pour les garanties d'origine) du code de l'énergie et à celles du présent décret.

L'avis d'appel public à la concurrence mentionne :

1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;

2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;

3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ;

4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;

5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée quarante jours au moins à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ;

6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ;

7° La structure selon laquelle seront proposés les tarifs d'accès au service qui comportera une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.

Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'office des publications officielles de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'appel public à la concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux dispositions des articles L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) à L. 314-16 (Règles pour les garanties d'origine) du code de l'énergie et à celles du présent décret.

L'avis d'appel public à la concurrence mentionne :

1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;

2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;

3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ;

4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;

5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée quarante jours au moins à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ;

6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ;

7° La structure selon laquelle seront proposés les tarifs d'accès au service qui comportera une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.

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