Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Art. 8

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Modification du registre national des garanties d'origine

Résumé. L'organisme chargé des garanties d'origine inscrit celles-ci sur un registre national et publie ces informations sur son site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 8 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 8

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