Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de délivrance des garanties d'origine

Résumé. Le délai pour obtenir une garantie d'origine pour l'électricité produite est modifié selon le type de demande et de raccordement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance