Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Art. 2

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Extension des garanties d'origine pour certaines productions d'électricité

Résumé. Le ministre de l'énergie peut maintenant accorder plusieurs garanties d'origine pour certaines productions d'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 2

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