Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 7 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Délivrance des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable
Les conditions et modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par le présent décret sont applicables dans les zones non interconnectées.