Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Article 12

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Article 12

Les conditions et modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par le présent décret sont applicables dans les zones non interconnectées.

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Créé le 7 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Délivrance des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Ce décret explique comment obtenir des garanties d'origine pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération dans les zones non interconnectées.

Les conditions et modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par le présent décret sont applicables dans les zones non interconnectées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 septembre 2006 au samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance