Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Art. 6

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Modification des éléments requis pour la demande de garantie d'origine

Résumé. La demande de garantie d'origine pour l'électricité produite doit désormais inclure plus d'informations, comme le type et le montant des aides nationales reçues par l'installation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 6

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