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Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de gestion des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles de gestion des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, en introduisant des pénalités de retard, des possibilités de paiement en ligne, et en ajustant les délais et modalités de déclaration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment ses articles 37 et 123 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 novembre 2012 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des déclarations

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des déclarations en supprimant les dates fixes et en introduisant une pénalité de 3% en cas de retard.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des références légales et suppression du paiement fractionné des cotisations initiales

Résumé. Le décret simplifie les références aux articles de loi et supprime la possibilité de payer les cotisations des douze premiers mois d'activité par fractions annuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déplacement d'un article dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. L'article R131-3 du Code de la sécurité sociale est déplacé et devient le quatrième alinéa de l'article L131-6, sans changer les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la régularisation des cotisations des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent régulariser leurs cotisations sociales en ligne et ajuster leurs versements provisionnels.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'objectifs de contrôle dans les conventions pour certains travailleurs indépendants

Résumé. Les conventions fixent désormais les objectifs de contrôle pour certains travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles de radiation pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la radiation des travailleurs indépendants, notamment en permettant au directeur de la caisse de base d'initier cette procédure et en précisant les délais et modalités d'information.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R133-29-2 : Radiation d'un travailleur indépendant pour inactivitéCode de la sécurité socialeArt. R133-29-3 : Remises et sursis pour cotisations des travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants, Art. R133-29-2, Art. R133-29-3

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Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Les règles de recouvrement des cotisations sociales impayées par les indépendants sont modifiées pour inclure l'article R. 243-21 et ajuster une référence dans le code L. 131-6.

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Ajout des contributions sociales aux cotisations d'allocations familiales

Résumé. Les cotisations d'allocations familiales pour les artisans, industriels et commerçants incluent désormais les contributions sociales.

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Modification des conditions de recouvrement en cas d'incidents de paiement

Résumé. Le décret modifie les règles de recouvrement en cas d'incidents de paiement et supprime la référence aux cotisations définitives.

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Modification des règles de paiement des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie les règles de paiement des cotisations sociales en supprimant certaines références et en ajustant les dates limites pour l'option de paiement trimestriel.

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Exclusion de certaines cotisations des règles de paiement

Résumé. Les règles de paiement des cotisations sociales ne s'appliquent plus aux cotisations recouvrées par certains organismes spécifiques.

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Modification des règles de paiement des cotisations sociales pour les nouveaux travailleurs indépendants

Résumé. Les cotisations sociales pour les nouveaux travailleurs indépendants ne sont plus dues qu'à partir de 90 jours après le début d'activité et peuvent être payées en mensualités égales.

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Déclaration de cessation d'activité pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent déclarer la fin de leur activité sous 90 jours et régulariser les cotisations sociales dues.

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Assouplissement du mode de notification des cotisations sociales

Résumé. Le mode de notification des cotisations et contributions sociales est assoupli, permettant désormais de prouver la date de réception par tout moyen.

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Simplification des conditions d'éligibilité aux allocations familiales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants non agricoles voient leurs conditions d'éligibilité pour les allocations familiales simplifiées.

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Changement de la base légale du calcul des cotisations pour le conjoint survivant

Résumé. Le calcul des cotisations sociales pour le conjoint survivant reprenant l'entreprise du défunt change de base légale.

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Modification du mode de calcul de la cotisation d'allocations familiales

Résumé. La cotisation d'allocations familiales est désormais calculée sur les rémunérations des salariés, et non plus selon le taux du régime général.

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Simplification des règles de calcul des cotisations sociales provisionnelles

Résumé. Les règles de calcul des cotisations sociales provisionnelles pour les travailleurs indépendants sont simplifiées et unifiées.

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Modification des règles sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale, notamment en supprimant des références obsolètes, en ajustant les seuils de revenus pour les exemptions de cotisations et en simplifiant les calculs provisionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement des dates et modalités de déclaration des revenus pour les avocats

Résumé. Les avocats indépendants doivent maintenant déclarer leurs revenus à une date fixée par arrêté ministériel et les règles de calcul en cas d'absence de déclaration sont simplifiées.

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Modification du calcul des cotisations pour les avocats non salariés

Résumé. Le calcul des cotisations pour les avocats non salariés et conjoints collaborateurs change pour tenir compte de la durée d'affiliation plutôt que du nombre de jours restants.

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Précision sur la cotisation annuelle dans le code de la sécurité sociale

Résumé. La cotisation annuelle de la sécurité sociale est désormais explicitement prévue par l'article L. 723-5.

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Modification de la condition d'exercice pour les avocats

Résumé. L'article précise que l'avocat doit être un travailleur indépendant plutôt qu'exercer à titre libéral.

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Changement de terminologie pour les avocats éligibles aux exonérations

Résumé. Les avocats sont désormais appelés travailleurs indépendants pour les exonérations de cotisations.

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Report de la date limite pour payer les cotisations définitives

Résumé. Les cotisations définitives doivent maintenant être payées avant le 31 décembre de l'année suivante, au lieu du 30 avril.

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Ajout de règles sur la signification des titres exécutoires

Résumé. Le décret ajoute des règles sur la signification des titres exécutoires et les moyens de s'y opposer.

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Suppression de règles sur les cotisations et allocations

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant les cotisations et allocations.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Dates d'application des nouvelles règles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines règles pour les travailleurs indépendants et les organismes concernés.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er (Modification des règles de gestion des déclarations) sont applicables aux faits survenus postérieurement à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 (Création des règles de radiation pour les travailleurs indépendants) sont applicables aux organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du même code à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
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Article 25
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Article 27
Article 28
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