A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R115-5 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R115-5
1 version
1 modifié
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Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment ses articles 37 et 123 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R131-1 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R131-3 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-3
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R131-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R131-5 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-4, Art. R131-5
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R133-9 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-9
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R133-29-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R133-29-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants, Art. R133-29-2, Art. R133-29-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R133-30 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R133-29-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30, Art. R133-29-1
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R133-24 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-24
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R133-25 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-25
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R133-26 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R133-27 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-27
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R133-28 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-28
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R133-29 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-29
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R133-29-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-29-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R133-30-2-2 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-2-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R241-2 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R241-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R241-3 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R241-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R242-13 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R242-14 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R243-22 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R243-53 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R612-20 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-22, Art. R243-53, Art. R612-20
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R242-15 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R242-16 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. R243-20 → Version 8
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-15, Art. R242-16, Art. R243-20
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R723-19 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R723-20 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-20
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R723-21 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R723-22 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-22
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R723-23 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-23
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R723-25 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-25
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R723-26 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-26
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R130-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R243-22-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R243-24 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R243-26 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. R242-13-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. R130-1, Art. R243-22-1, Art. R243-24, Art. R243-26, Art. R242-13-1
1 version
5 abrogés
Créé le 31 décembre 2012
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er sont applicables aux faits survenus postérieurement à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 sont applicables aux organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du même code à compter du 1er janvier 2014.
1 version
Créé le 31 décembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012
Décret n°2012-1550
du 28 décembre 2012
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