Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R723-19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des dates et modalités de déclaration des revenus pour les avocats

Résumé. Les avocats indépendants doivent maintenant déclarer leurs revenus à une date fixée par arrêté ministériel et les règles de calcul en cas d'absence de déclaration sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance