Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R723-21

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Précision sur la cotisation annuelle dans le code de la sécurité sociale

Résumé. La cotisation annuelle de la sécurité sociale est désormais explicitement prévue par l'article L. 723-5.

A modifié les dispositions suivantes :

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