Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la régularisation des cotisations des travailleurs indépendants
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R131-4, Art. R131-5
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance