Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R131-4, Art. R131-5

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Création de règles pour la régularisation des cotisations des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent régulariser leurs cotisations sociales en ligne et ajuster leurs versements provisionnels.

A créé les dispositions suivantes :

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