Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-29

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Modification des règles de paiement des cotisations sociales pour les nouveaux travailleurs indépendants

Résumé. Les cotisations sociales pour les nouveaux travailleurs indépendants ne sont plus dues qu'à partir de 90 jours après le début d'activité et peuvent être payées en mensualités égales.

A modifié les dispositions suivantes :

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