JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 12

Article 12

Au premier alinéa de l'article R. 133-29 du même code, les mots : « du dernier alinéa » et les mots : « et des cotisations définitives prévues à l'article L. 635-5 » sont supprimés.


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 133-29 du même code, les mots : « du dernier alinéa » et les mots : « et des cotisations définitives prévues à l'article L. 635-5 » sont supprimés.