Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-26

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Modification des conditions de recouvrement en cas d'incidents de paiement

Résumé. Le décret modifie les règles de recouvrement en cas d'incidents de paiement et supprime la référence aux cotisations définitives.

A modifié les dispositions suivantes :

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