Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R131-1

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Simplification des références légales et suppression du paiement fractionné des cotisations initiales

Résumé. Le décret simplifie les références aux articles de loi et supprime la possibilité de payer les cotisations des douze premiers mois d'activité par fractions annuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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