Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R241-2

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Simplification des conditions d'éligibilité aux allocations familiales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants non agricoles voient leurs conditions d'éligibilité pour les allocations familiales simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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