Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R723-25

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Report de la date limite pour payer les cotisations définitives

Résumé. Les cotisations définitives doivent maintenant être payées avant le 31 décembre de l'année suivante, au lieu du 30 avril.

A modifié les dispositions suivantes :

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