Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction des bénéficiaires des cotisationsCode de la sécurité socialeArt. R243-53 : Prolongation du privilège en cas de saisie
→ Version 3 : Changement de référence d’alinéa dans l’article L 243‑5Code de la sécurité socialeArt. R612-20 : Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants en cas de non-déclaration
→ Version 3 : Simplification des modalités de sanction pour non-déclaration
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-22, Art. R243-53, Art. R612-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du seuil de revenu pour l'exonérationCode de la sécurité socialeArt. R242-16 : Reprise d'activité et cotisations des travailleurs indépendants
→ Version 5 : Suppression des règles de calcul provisionnel des cotisationsCode de la sécurité socialeArt. R243-20 : Demande de remise des majorations et pénalités
→ Version 8 : Suppression d'anciennes références législatives
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-15, Art. R242-16, Art. R243-20