Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-22, Art. R243-53, Art. R612-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R242-15, Art. R242-16, Art. R243-20

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Modification des règles sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale, notamment en supprimant des références obsolètes, en ajustant les seuils de revenus pour les exemptions de cotisations et en simplifiant les calculs provisionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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