Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-24

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Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Les règles de recouvrement des cotisations sociales impayées par les indépendants sont modifiées pour inclure l'article R. 243-21 et ajuster une référence dans le code L. 131-6.

A modifié les dispositions suivantes :

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