Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-9

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Ajout d'objectifs de contrôle dans les conventions pour certains travailleurs indépendants

Résumé. Les conventions fixent désormais les objectifs de contrôle pour certains travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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