Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R242-14

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Simplification des règles de calcul des cotisations sociales provisionnelles

Résumé. Les règles de calcul des cotisations sociales provisionnelles pour les travailleurs indépendants sont simplifiées et unifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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