JORF n°0296 du 22 décembre 2011
Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2011-1906. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3790 ; Rapport de M. Yves Bur, M. Jean-Pierre Door, Mme Bérangère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Martine Pinville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3869 ; Avis de Mme Isabelle Vasseur, au nom de la commission des finances, n° 3865 ; Discussion les 25, 26, 27 et 28 octobre 2011 et adoption le 2 novembre 2011 (TA n° 752). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 73 (2011-2012) ; Rapport de M. Yves Daudigny, M. Ronan Kerdraon, Mme Isabelle Pasquet, Mme Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 74 (2011-2012) ; Avis de M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances, n° 78 (2010-2011) ; Discussion les 7, 8, 9, 10 et 14 novembre 2011 et adoption le 14 novembre 2011 (TA n° 12, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3933 ; Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3944. Sénat : Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission mixte paritaire, n° 102 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3933 ; Rapport de M. Yves Bur, M. Jean-Pierre Door, Mme Bérangère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Martine Pinville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3966 ; Discussion et adoption le 22 novembre 2011 (TA n° 763). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 124 (2011-2012) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 128 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 23 novembre 2011 (TA n° 16, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4007 ; Rapport de M. Yves Bur, M. Jean-Pierre Door, Mme Bérangère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Martine Pinville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4010 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 novembre 2011 (TA n° 777). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet