A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants, Art. R133-29-2, Art. R133-29-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-30, Art. R133-29-1 > >