Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles de radiation pour les travailleurs indépendants
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants, Art. R133-29-2, Art. R133-29-3
A modifié les dispositions suivantes :