Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants, Art. R133-29-2, Art. R133-29-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-30, Art. R133-29-1

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Création des règles de radiation pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la radiation des travailleurs indépendants, notamment en permettant au directeur de la caisse de base d'initier cette procédure et en précisant les délais et modalités d'information.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R133-29-2 : Radiation d'un travailleur indépendant pour inactivitéCode de la sécurité socialeArt. R133-29-3 : Remises et sursis pour cotisations des travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants, Art. R133-29-2, Art. R133-29-3

A modifié les dispositions suivantes :

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