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Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

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Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R133-29-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R133-29-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants, Art. R133-29-2, Art. R133-29-3

A modifié les dispositions suivantes :

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