Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R115-5

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Modification des règles de gestion des déclarations

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des déclarations en supprimant les dates fixes et en introduisant une pénalité de 3% en cas de retard.

A modifié les dispositions suivantes :

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