Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-28

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Exclusion de certaines cotisations des règles de paiement

Résumé. Les règles de paiement des cotisations sociales ne s'appliquent plus aux cotisations recouvrées par certains organismes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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