Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 27

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Article 27

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R130-1, Art. R243-22-1, Art. R243-24, Art. R243-26, Art. R242-13-1

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Suppression de règles sur les cotisations et allocations

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant les cotisations et allocations.

A abrogé les dispositions suivantes :

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