En vigueur depuis le 31 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les travailleurs indépendants
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er (Modification des règles de gestion des déclarations) sont applicables aux faits survenus postérieurement à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 (Création des règles de radiation pour les travailleurs indépendants) sont applicables aux organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du même code à compter du 1er janvier 2014.