Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er sont applicables aux faits survenus postérieurement à la date de publication du présent décret.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 sont applicables aux organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du même code à compter du 1er janvier 2014.