Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 28

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Article 28

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er (Modification des règles de gestion des déclarations) sont applicables aux faits survenus postérieurement à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 (Création des règles de radiation pour les travailleurs indépendants) sont applicables aux organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du même code à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Dates d'application des nouvelles règles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines règles pour les travailleurs indépendants et les organismes concernés.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er (Modification des règles de gestion des déclarations) sont applicables aux faits survenus postérieurement à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 (Création des règles de radiation pour les travailleurs indépendants) sont applicables aux organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du même code à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance