Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R723-26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles sur la signification des titres exécutoires

Résumé. Le décret ajoute des règles sur la signification des titres exécutoires et les moyens de s'y opposer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance