Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R241-3

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Changement de la base légale du calcul des cotisations pour le conjoint survivant

Résumé. Le calcul des cotisations sociales pour le conjoint survivant reprenant l'entreprise du défunt change de base légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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