Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R131-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacement d'un article dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. L'article R131-3 du Code de la sécurité sociale est déplacé et devient le quatrième alinéa de l'article L131-6, sans changer les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance