Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R723-22

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Modification de la condition d'exercice pour les avocats

Résumé. L'article précise que l'avocat doit être un travailleur indépendant plutôt qu'exercer à titre libéral.

A modifié les dispositions suivantes :

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