Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R242-13

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Modification du mode de calcul de la cotisation d'allocations familiales

Résumé. La cotisation d'allocations familiales est désormais calculée sur les rémunérations des salariés, et non plus selon le taux du régime général.

A modifié les dispositions suivantes :

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