Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-30-2-2

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Assouplissement du mode de notification des cotisations sociales

Résumé. Le mode de notification des cotisations et contributions sociales est assoupli, permettant désormais de prouver la date de réception par tout moyen.

A modifié les dispositions suivantes :

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