Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-29-1

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Déclaration de cessation d'activité pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent déclarer la fin de leur activité sous 90 jours et régulariser les cotisations sociales dues.

A modifié les dispositions suivantes :

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