Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de cessation d'activité pour les travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
.
Art. R133-29-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance