Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R723-23

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Changement de terminologie pour les avocats éligibles aux exonérations

Résumé. Les avocats sont désormais appelés travailleurs indépendants pour les exonérations de cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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