Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-27

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Modification des règles de paiement des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie les règles de paiement des cotisations sociales en supprimant certaines références et en ajustant les dates limites pour l'option de paiement trimestriel.

A modifié les dispositions suivantes :

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