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Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé

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Modification des règles électorales pour les comités techniques d'établissement dans les hôpitaux

Résumé. Ce décret modifie les règles des élections et du fonctionnement des comités techniques d'établissement dans les hôpitaux publics, en simplifiant les procédures et en ajustant le nombre de représentants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 6 décembre 2010 et 3 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Réorganisation des représentants du personnel dans les comités techniques d'établissement

Résumé. Le décret réorganise le nombre de représentants du personnel dans les comités techniques d'établissement en fonction des effectifs, avec des seuils plus précis et un ajustement du nombre de sièges par catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une instance consultative dans les décisions hospitalières

Résumé. La procédure de consultation pour les décisions exceptionnelles sur la durée du mandat est simplifiée en supprimant le Conseil supérieur des hôpitaux.

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Augmentation du seuil minimal d'électeurs pour le regroupement des collèges

Résumé. Le seuil minimal d'électeurs pour regrouper les collèges dans les établissements de santé passe de cinq à dix.

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Modification des procédures de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Le décret modifie les règles de remplacement des représentants du personnel pour clarifier et simplifier les procédures d'élection.

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Conservation des fonctions d'un représentant du personnel en cas de changement

Résumé. Un représentant du personnel dans un établissement de santé garde son rôle même s'il change de catégorie ou lors d'un scrutin sur sigle.

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Précision des modalités de remplacement des représentants syndicaux

Résumé. Les règles de remplacement des représentants syndicaux sont précisées selon le mode d'élection.

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Modification des règles d'élection des comités techniques d'établissement

Résumé. Les élections des comités techniques d'établissement sont désormais organisées par un arrêté conjoint de plusieurs ministres, publié six mois à l'avance, et les consultations syndicales sont plus détaillées.

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Restriction de l'accès aux listes électorales pour les syndicats hospitaliers

Résumé. Les listes électorales sont désormais transmises uniquement aux syndicats remplissant des conditions spécifiques dans les hôpitaux.

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Modification des règles d'éligibilité aux congés

Résumé. Le décret modifie les règles d'éligibilité aux congés en précisant les types de congés exclus et en ajustant la durée des exclusions temporaires.

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Modification des modalités d'élection des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les représentants du personnel dans les établissements hospitaliers sont élus par collège au scrutin de liste, sauf pour les petits établissements où le vote sur sigle est autorisé.

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Assouplissement des règles de présentation des candidatures syndicales

Résumé. Les règles de présentation des candidatures syndicales sont assouplies, permettant plus de flexibilité dans le nombre de candidats par liste et autorisant les candidatures communes entre syndicats.

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Simplification des procédures de vérification des listes électorales

Résumé. Les règles pour vérifier et corriger les listes électorales sont simplifiées, notamment en supprimant la mention 'francs' pour le délai de cinq jours.

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Modification des consultations syndicales

Résumé. Le directeur doit maintenant consulter toutes les organisations syndicales candidates, pas seulement celles qui présentent des listes, et peut mentionner leur sigle.

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Modification de la désignation des assesseurs

Résumé. Les assesseurs sont désormais désignés par des organisations syndicales ayant présenté leur candidature.

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Modification des conditions de consultation des organisations syndicales

Résumé. Les organisations syndicales doivent maintenant présenter leur candidature pour être consultées.

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Réduction de la durée minimale du scrutin et modification des syndicats consultés

Résumé. La durée minimale du scrutin est réduite à sept heures et seules les organisations syndicales candidates fixent les horaires.

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Précision des conditions de vote dans les établissements de santé

Résumé. Les règles de vote dans les établissements de santé deviennent plus précises pour les scrutins de liste et sur sigle.

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Suppression de la condition de taux pour le dépouillement

Résumé. Le dépouillement du scrutin devient automatique dès la fin des votes, sans besoin de vérifier le taux de participation.

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Changement dans le comptage des voix aux élections

Résumé. Le bureau de vote détermine maintenant le nombre de voix pour chaque candidature plutôt que pour chaque liste.

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Précision des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les règles d'élection des représentants du personnel sont précisées, notamment en cas d'égalité entre listes ou syndicats.

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Modification des règles pour les syndicats dans les établissements de santé

Résumé. Le décret modifie les règles de communication des résultats et impose de nouvelles obligations aux syndicats élus.

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Création d'une procédure de tirage au sort pour les élections professionnelles

Résumé. Un tirage au sort parmi les agents est organisé si aucune liste ou sigle n'est présenté par les syndicats.

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Ajout d'une précision sur les contestations des élections

Résumé. Les contestations de validité des élections n'affectent pas les dispositions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.

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Réduction du délai de convocation du comité technique d'établissement

Résumé. Le comité technique d'établissement dans les hôpitaux doit maintenant se réunir plus rapidement, en quinze jours au lieu d'un mois, quand les représentants du personnel le demandent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction d'application de l'article R. 6144-74 en cas de quorum non atteint

Résumé. Le comité technique d'établissement ne peut pas appliquer l'article R. 6144-74 si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure de réexamen pour les votes défavorables

Résumé. Le comité technique d'établissement dans les hôpitaux publics peut maintenant réexaminer les projets ou questions qui ont reçu un vote défavorable unanime des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du destinataire des avis du comité

Résumé. Le comité envoie désormais ses avis ou voeux au conseil de surveillance, et non plus au conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Modifications des élections du comité technique d'établissement dans les hôpitaux publics

Résumé. Un décret de 2011 modifie les règles pour les élections des représentants du personnel dans les hôpitaux publics, en ajustant le nombre de représentants et le délai d'affichage des dates d'élection.

I. ― Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa de l'article R. 6144-42 du code de la santé publique (Composition du comité technique d'établissement selon la taille de l'hôpital) dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque collège, est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel au comité technique d'établissement organisées en 2011.
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6144-49 du même code (Élections des comités techniques d'établissement dans les hôpitaux) dans sa rédaction issue du présent décret, le délai d'affichage pour rendre publique la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est fixé à quatre mois.

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Suppression des règles sur le taux de participation et le délai pour les votes

Résumé. Le décret supprime les règles fixant le taux de participation et le délai pour les votes dans certains cas.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans le domaine de la santé publique.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

Décret n°2011-584 du 26 mai 2011
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Article 8
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Article 10
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