JORF n°0123 du 27 mai 2011

Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 6 décembre 2010 et 3 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-42 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-43 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-45 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-46 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-47 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-48 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-49 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-52 > >

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1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-53 > >

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1 modifié

Article 10

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-53-1, Art. R6144-53-2 > >

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2 créés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-54 > >

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1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-55 > >

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1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-56 > >

1 version

1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-57 > >

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1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-58 > >

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1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-59 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-61 > >

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1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-62 > >

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1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-63 > >

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1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-64 > >

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1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-65 > >

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1 modifié

Article 22

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-65-1 > >

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1 créé

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-66 > >

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1 modifié

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-69 > >

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1 modifié

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-73 > >

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1 modifié

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-74 > >

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-75 > >

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1 modifié

Article 28

I. ― Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa de l'article R. 6144-42 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque collège, est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel au comité technique d'établissement organisées en 2011.
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6144-49 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, le délai d'affichage pour rendre publique la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est fixé à quatre mois.

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1 cité

Article 29

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-67, Art. D6144-44 > >

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2 abrogés

Article 30

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron