Article D6144-44
Abrogé depuis le 2011-05-28 par Décret n°2011-584 du 26 mai 2011 - art. 29
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6144-4, le taux de participation est fixé à 30 % du nombre des électeurs inscrits.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article D6144-44
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le samedi 28 mai 2011
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6144-4, le taux de participation est fixé à 30 % du nombre des électeurs inscrits.