Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-45

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Augmentation du seuil minimal d'électeurs pour le regroupement des collèges

Résumé. Le seuil minimal d'électeurs pour regrouper les collèges dans les établissements de santé passe de cinq à dix.

A modifié les dispositions suivantes :

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