Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 22

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Article 22

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-65-1

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Création d'une procédure de tirage au sort pour les élections professionnelles

Résumé. Un tirage au sort parmi les agents est organisé si aucune liste ou sigle n'est présenté par les syndicats.

A créé les dispositions suivantes :

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