Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6144-52

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Restriction de l'accès aux listes électorales pour les syndicats hospitaliers

Résumé. Les listes électorales sont désormais transmises uniquement aux syndicats remplissant des conditions spécifiques dans les hôpitaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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