Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-49

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Modification des règles d'élection des comités techniques d'établissement

Résumé. Les élections des comités techniques d'établissement sont désormais organisées par un arrêté conjoint de plusieurs ministres, publié six mois à l'avance, et les consultations syndicales sont plus détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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