Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-64

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Précision des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les règles d'élection des représentants du personnel sont précisées, notamment en cas d'égalité entre listes ou syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

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