Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-55

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de vérification des listes électorales

Résumé. Les règles pour vérifier et corriger les listes électorales sont simplifiées, notamment en supprimant la mention 'francs' pour le délai de cinq jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance