Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-66

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Ajout d'une précision sur les contestations des élections

Résumé. Les contestations de validité des élections n'affectent pas les dispositions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.

A modifié les dispositions suivantes :

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