Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur le taux de participation et le délai pour les votes
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-584 du 26 mai 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Art. R6144-67, Art. D6144-44
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance