Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 29

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Article 29

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-67, Art. D6144-44

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Suppression des règles sur le taux de participation et le délai pour les votes

Résumé. Le décret supprime les règles fixant le taux de participation et le délai pour les votes dans certains cas.

A abrogé les dispositions suivantes :

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