Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 28

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Article 28

I. ― Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa de l'article R. 6144-42 du code de la santé publique (Composition du comité technique d'établissement selon la taille de l'hôpital) dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque collège, est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel au comité technique d'établissement organisées en 2011.
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6144-49 du même code (Élections des comités techniques d'établissement dans les hôpitaux) dans sa rédaction issue du présent décret, le délai d'affichage pour rendre publique la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est fixé à quatre mois.

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En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Modifications des élections du comité technique d'établissement dans les hôpitaux publics

Résumé. Un décret de 2011 modifie les règles pour les élections des représentants du personnel dans les hôpitaux publics, en ajustant le nombre de représentants et le délai d'affichage des dates d'élection.

I. ― Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa de l'article R. 6144-42 du code de la santé publique (Composition du comité technique d'établissement selon la taille de l'hôpital) dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque collège, est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel au comité technique d'établissement organisées en 2011.
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6144-49 du même code (Élections des comités techniques d'établissement dans les hôpitaux) dans sa rédaction issue du présent décret, le délai d'affichage pour rendre publique la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est fixé à quatre mois.

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