A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6144-65 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R6144-65
Décret n°2011-584 du 26 mai 2011
Article 21
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6144-65