Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-65

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Modification des règles pour les syndicats dans les établissements de santé

Résumé. Le décret modifie les règles de communication des résultats et impose de nouvelles obligations aux syndicats élus.

A modifié les dispositions suivantes :

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