Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-74

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Ajout d'une procédure de réexamen pour les votes défavorables

Résumé. Le comité technique d'établissement dans les hôpitaux publics peut maintenant réexaminer les projets ou questions qui ont reçu un vote défavorable unanime des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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