Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-58

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Modification des conditions de consultation des organisations syndicales

Résumé. Les organisations syndicales doivent maintenant présenter leur candidature pour être consultées.

A modifié les dispositions suivantes :

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