Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-73

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Interdiction d'application de l'article R. 6144-74 en cas de quorum non atteint

Résumé. Le comité technique d'établissement ne peut pas appliquer l'article R. 6144-74 si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

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